Conditions générales de vente

-1) Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société L'entrepôt à jeans, ( inscrite au RCS de

Versailles, sous le numéro 342 847 969 00017 et sise à 45 rue Maurice Berteaux, 78600 Le Mesnil le Roi , ci-après dénommée L'entrepôt à

jeans et, d'autre part, toute personne désirant effectuer un achat via le site Internet de lentrepotajeans.com, ci après dénommée client

ou utilisateur. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute

condition préalablement disponible sur le site.

-2) Dès la passation de commande via le site Internet de lentrepotajeans.com, le client ou utilisateur reconnaît avoir pris connaissance

des présentes conditions et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques

non commerçantes. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions de vente, sauf sur dérogation préalable, expresse et écrite. Si

une condition venait à faire défaut, elle serait régie par le droit et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en

France. Objet

-Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre L'entrepôt à jeans et l'utilisateur, à savoir : les produits, la

commande, la livraison, le paiement, les responsabilités et les garanties. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de

la commande et assure le suivi de celle-ci, entre les parties contractantes.

Article I : LES PRODUITS ET LE SITE

-1) Les produits désignent l'ensemble des biens et des servies mis en vente sur le site de la société L'entrepôt à jeans. Les produits

affichés sur le site L'entrepôt à jeans signifient qu'ils sont disponibles à la vente, mais ils peuvent aussi figurer sans faire l'objet

de vente. L'acquéreur des produits commercialisés sur le site devra s'interdire toute revente totale ou partielle.

-2) L'entrepôt à jeans s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits présentés à la vente sur son site. La responsabilité

de L'entrepôt à jeans ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients et les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet ou

l'exploitation de son site, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques qui

pourraient fausser l'exactitude ou bien la valeur des produits réellement commercialisés.

-3) La présentation des fiches produits , les images, l'illustration et tous les éléments du site L'entrepôt à jeans visuels et sonores, y

compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. La présentation des produits est la

propriété exclusive de la société L'entrepôt à jeans, elle n'entre pas dans le champ contractuel. Les piratages ou les captures d'images,

à des fins commerciales peuvent être passibles de poursuites telles que définies par la Jurisprudence Française. Tous liens informatiques

même tacitement autorisés devront être retiré sur simple demande.

-4) Les prix indiqués en euros sur les fiches produits s'entendent hors frais de traitement et de port. (Cf. ; Art.IV-1, TARIFS &

PAIEMENTS, des présentes conditions)

Article II : LA COMMANDE & LA CONFIRMATION

-1) Toute demande sur le site L'entrepôt à jeans vaut acceptation par l'utilisateur du prix et de la description du produit mis à la

vente. Le système d'enregistrement des saisies est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Une commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur s'est clairement identifié et qu'il a entré un code ou un « numéro client » qui

lui est strictement personnel. L'utilisateur non titulaire d'un code devra suivre la procédure d'inscription présente sur le site, ceci

avant toute passation de commande. La perte ou l'oubli d'un code devra être signalée au service client.

2) L'entrepôt à Jeans confirmera l'acceptation de la commande par courrier électronique à l'adresse mail que le client aura fourni. La

vente des produits ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de la dite confirmation de commande. L'entrepôt à jeans se réserve le droit de

refuser ou d'annuler toute commande établit par un utilisateur dans les cas d'insolvabilité dudit utilisateur, de litiges relatifs au

paiement de la commande concernée ou d'une commande antérieure, de défauts de paiement de la livraison concernée ou antérieures.

-3) Les mentions fournies par l'utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. L'entrepôt à

Jeans ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l'utilisateur lors de la saisie de coordonnées, notamment les adresses de

livraison ou de facturation. Dans ce cas tous retards ou impossibilités de livraison ne pourront être imputable à la société L'entrepôt à

Jeans, ils ne donnent droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Le défaut de renseignement entraîne une non validation de la

commande.

-4) La société L'entrepôt à Jeans s'engage à honorer les commandes recevables sur son site Internet, uniquement dans la limite des stocks

disponibles des produits. A défaut de disponibilité de produits L'entrepôt à Jeans informera le client via Internet. Dans l'hypothèse où

le client souhaiterait recevoir des produits à deux adresses différentes il conviendra que celui-ci établisse deux commandes distinctes.

Pour le suivi de la commande en cours l'utilisateur pourra consulter le site ou contacter le service client.

-5) Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la

carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La

non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport

avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration

irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et

d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service

Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

-6) Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Entrepot A Jeans vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par

FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de

votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur

le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parEntrepot A Jeans courrier électronique ou via l'apparition

d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement

automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement

de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Entrepot A Jeans sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à

la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et

d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.

ARTICLE III : LA LIVRAISON

-1) Dès l'acceptation de la commande par L'entrepôt à Jeans, celle-ci s'engage, dans les plus brefs délais et sous sa responsabilité, à

effectuer la livraison des articles commandés à l'adresse du domicile stipulé par le client.

-2) La livraison sera effectuée à domicile par colis postal, La Poste Colissimo Expert. En cas d'indisponibilité de certains produits, une

même commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons. Les retards de livraison imputables au transporteur ne donnent droit au client

de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons sont effectuées quel que soit l'endroit, sous réserve pour le livreur de disposer

d'un passage sûr et praticable.

-3) L'entrepôt à Jeans se décharge de toute obligation de livraison dans les cas de force majeur comme les conflits armés, les émeutes,

les conditions climatiques extrêmes de type tempête, cyclone, inondation, incendie, les coupures de voies, les accidents, les grèves et

toutes autres impossibilités matérielles de livrer ou d'être approvisionner.

-4) Tous les produits commandés auprès de L'entrepôt à Jeans sont destinés à l'usage personnel des clients mentionnés sur l'adresse de

livraison. A la réception de la commande le client ou le bénéficiaire devra s'assurer de l'état, de l'intégrité et du bon fonctionnement

de l'article ou du produit livré. C'est au client d'émettre immédiatement des réserves auprès du transporteur dans l'hypothèse où des

articles seraient manquants ou détériorés. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour.

ARTICLE IV : LES TARIFS ET LES PAIEMENTS

-1) Le prix est indiqué en euros sur la confirmation de commande. Il est définitif et exprimé toutes taxes comprises. Il tient compte de

la TVA applicable au jour de la commande. Ce prix comprend la valeur du produit, les frais de mise en service et de traitement de commande

ainsi que les frais de manutention, de conservation, d'emballage et de port.

-2) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une

fois la commande du client passée. De même, si des taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou

modifiées, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits L'entrepôt à Jeans.

-3) L'utilisateur peut régler au comptant ses achats en ligne par carte bancaire. Divers moyens de paiement sont proposés sur le site

L'entrepôt à Jeans le jour de la commande effective. Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition du produit. En cas

d'articles épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que sur le montant de l'article effectivement envoyé. Dans le cas d'un

paiement par chèque bancaire, la commande ne sera expédiée qu'à compter de la réception et de l'acceptation dudit chèque par L'entrepôt à

Jeans.

-4) La commande validée par l'utilisateur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la

société FIA-NET auront donné leur accord sur la transaction. Le cas échéant l'accord sera donné, après acceptation de prise en charge du

risque par l'assureur FIA-NET. De même, FIA-NET Sa. assure pour une transaction la protection contre une utilisation frauduleuse de la

carte bancaire, notamment à la suite de piratages ou de contestations de paiement de commande.

-5) Dans l'hypothèse d'un refus de transaction par le centre de paiement bancaire ou la société FIA-NET, la commande sera annulée

automatiquement et l'utilisateur informé par courrier électronique. Le cas d'un impayé, pour motif d'une utilisation frauduleuse de carte

bancaire, entraînera l'inscription des coordonnées du destinataire, en rapport avec la commande, au sein d'un fichier « incident de

paiement FIA-NET Sa. ». Un traitement spécifique et un suivi seront accordés à la déclaration irrégulière ou ce qui sera considéré comme

anomalie de paiement.

-6) L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble de ses données personnelles, (loi du 6

janvier 1978, Informatique et Libertés). Pour appliquer ce droit, l'utilisateur adressera un courrier sous plis, justifiant clairement les

preuves de son identité et de sa requête à : FIA-NET, Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009, Paris.

ARTICLE V : LES RESPONSABILITES & LES GARANTIES LEGALES

-1) La société L'entrepôt à Jeans a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes de traitement postérieures à la

conclusion du contrat une obligation de résultat. En revanche, la responsabilité de L'entrepôt à Jeans ne pourrait être engagée dans le

cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas

de force majeur tel que défini par la Jurisprudence française.

-2) L'entrepôt à Jeans s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits présentés sur son site. La responsabilité de

L'entrepôt à Jeans ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients et les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet. La

responsabilité de L'entrepôt à Jeans ne saurait être mise en cause pour une simple erreur ou une omission qui pourrait subsister malgré

toutes les précautions prises dans la présentation des produits. (Cf ; Art.I-2, PRODUITS, des présentes conditions). Une garantie

contractuelle pourra être indiquée sur le site L'entrepôt à Jeans lors de la présentation d'un produit.

-3) L'entrepôt à Jeans ne pourrait être tenu responsable pour des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels,

qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés, ainsi que pour leurs éventuelles

modifications résultant des fabricants.

-4) La responsabilité de L'entrepôt à Jeans ne pourrait être engagée dans les cas de non-respect des dispositions réglementaires et

législatives qui seraient en vigueur dans le pays de réception.

-5) Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant la mention contraire, par exemple

certains articles textiles ou cosmétiques. Dans ces hypothèses de rétraction, le client devra obligatoirement retourner à ses frais le

produit concerné par voie postale avec AR* à l'adresse suivante : L'entrepôt à Jeans 45 Rue Maurice Berteaux 78600 Le Mesnil le Roi.

    En tout état de cause la responsabilité de L'entrepôt à Jeans est strictement limitée à la valeur affichée du produit concerné sur son

site à la date effective de la commande et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou le fabricant du produit.

    -a) La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du

produit. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra s'acquitter du paiement du reliquat à la demande

d'échange.

    -b) La demande de remboursement par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de

retrait. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une

offre spéciale proposée au client, le dit article sera remboursé pour partie de sa valeur et non sa totalité. L'entrepôt à Jeans s'engage

à rembourser la valeur du produit à son client dans un délai de 15 jours à compter de la réception du colis.



-6) L'exercice des droits de rétraction susmentionnés sera recevable à condition que le produit, réceptionné par L'entrepôt à Jeans, soit

dans son emballage d'origine et que son état soit acceptable compris toutes les confections intérieures, que le produit soit demeuré

intact compris tous les accessoires, notices et documents le concernant.

-7) La garantie contractuelle d'un produit ne peut faire obstacle à la garantie légale prévue par le Code civil & le Code de la

Consommation.

-a) En particulier les articles 1625 et 1626 (1641 à 1643) stipulent que le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession du produit,

les défauts cachés de ce produit ou les vices irrémédiables, la perte d'un droit sur une chose à raison de l'existence d'un droit

antérieur d'un tiers. Dont les articles 1646 à 1648 signifiant que la découverte d'un défaut caché doit être intentée par l'acquéreur pour

bénéficier d'un délais de recours et que le vendeur remboursera les frais occasionnés par cette vente.

-b) Les articles L211-4, 5, 12, mentionnent que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, qu'il soit propre à l'usage et

présenter les qualités légitimement attendues.

ARTICLE VI : DONNEES NOMINATIVES, PREUVES ET COMPETENCES

-1) Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal seul compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de

Versailles indépendamment du lieu de livraison ou de réception du produit. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait

nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas

affecter la validité et le respect du présent contrat. Les conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en

ligne des services offerts par L'entrepôt à Jeans.

-2) L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie

fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de L'entrepôt à

Jeans et de ses partenaires dans les conditions légales de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, de commandes

et de paiements intervenus entre les parties.

-3) L'entrepôt à Jeans se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur. L'utilisateur est informé que ce traitement

automatisé d'informations, notamment la gestion de son adresse e-mail, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale

de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi du 6 février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant soit directement sur Internet via le site

L'entrepôt à Jeans, soit par courrier à l'adresse suivante : L'entrepôt à jeans 45 rue Maurice Berteaux, 78 600 Le Mesnil le Roi.

-4) Le client peut poser toute question et régler tout problème le concernant ou concernant L'entrepôt à Jeans en contactant via le site,

le service clientèle. Dans l'application du présent contrat l'utilisateur et L'entrepôt à Jeans se réservent la possibilité, avant toute

action de justice, de rechercher une solution amiable. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la

validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité, de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars

2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

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